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I. Définition

Le capital-décès est une allocation pécuniaire accordée aux ayants-droit du fonctionnaire décédé, en un seul versement, quels que soient l’origine, le moment et le lieu du décès.

II Bénéficiaires

Le capital-décès est ouvert :
• au conjoint non divorcé du fonctionnaire décédé ;
• aux enfants légitimes ou reconnus du défunt ;
mineurs, non mariés et non salariés ;
majeurs, non mariés, non salariés poursuivant leurs études ;
handicapés nécessiteux
• aux ascendants, s’il n’existe pas de conjoint ou d’enfant. Par ascendant, il faut entendre père et mère au premier degré et grand-père et grand-mère au second degré ;
• ou à défaut à l’héritier du défunt désigné par la juridiction compétente.
Par ailleurs, sous peine de déchéance, toute demande de capital-décès doit être introduite dans l’Administration compétente, dans un délai de quatre (04) ans à compter du jour du décès du fonctionnaire.

III. Modalités de calcul

Le capital-décès est égal à la solde de base annuelle brute.
Détermination :
Capital décès = salaire de base mensuel x 12
Répartition :
• 1/3 pour le ou les conjoint (es) à répartir en fonction du nombre de jours passés dans le mariage ;
• 2/3 pour les orphelins + la majoration à répartir par parts égales.
N.B : Cette majoration est de 75 000 Frs par enfant pour les décès survenus avant le 13 septembre 2000 et de 200 000 Frs pour ceux survenus après cette date.
Le cumul des majorations ne saurait excéder le nominal du capital décès.

IV Cas pratique

Pour un fonctionnaire de catégorie B1 de 2e classe, 6e échelon, indice 480, marié et père de 03 enfants, décédé le 15 septembre 2001.
On aura :
Capital décès + majoration = (salaire afférent à l’indice 480 x 12) + majoration soit (206 251 Frs x 12) + (200 000 x 3) = 3 075 012 Frs

Répartition :
\(\frac{1}{3}\) pour la veuve soit : \(\frac{{206251 \times 12}}{3}\) \( = 825004\) Frs
\(\frac{2}{3}\) pour les enfants + \(\frac{{206251 \times 12 \times 2}}{{3 \times 3}}\) \( + 200000 = 750002\)Frs par enfant.

Liste des pieces à fournir

• Demande timbrée ;
• Copie d’acte de décès ;
• Copie acte de mariage ;
• Certificat de monogamie ou de polygamie indiquant les noms et le nombre des veuves ;
• Certificat de non séparation de corps ou de non divorce ;
• Certificat de non remariage et de non concubinage notoire ;
• Certificat de non fonction ou un récent bulletin de solde du conjoint ;
• Déclaration d’élection de domicile légalisée par une autorité compétente ;
• Copies des actes de naissance des enfants mineurs et majeurs infirmes ;
• Certificat de vie collectif desdits enfants ;
• Certificats de scolarité pour ceux d’entre eux âgés d’au moins 21ans sauf pour ceux qui sont infirmes ;
• Certificat d’individualité (éventuellement) ;
• Jugement d’hérédité ;
• Certificat de non appel ;
• Intégration, Reclassement, Avancement de grade, Dernier avancement.