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A. Cas des fonctionnaires

A.1. Définition

La pension d’invalidité est une allocation pécuniaire servie au fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie.

A.2. Conditions

Le fonctionnaire qui devient invalide avant d’atteindre l’âge de mise en retraite peut prétendre à cette
pension si la cause d’invalidité dont il est l’objet est imputable au service.
Le taux d’incapacité permanente et partielle est déterminé par le Conseil National de Santé.

A.3. Modalités de Calcul

PI = salaire de base x taux d’IPP
IPP = Incapacité Permanente et Partielle
PI = Pension d’Invalidité
N.B : La pension d’invalidité est cumulable à la pension retraite.

A.4. Cas pratique

Monsieur Y né le 15 octobre 1949 est recruté dans l’Administration en qualité de Commis d’Administration catégorie « D » de la Fonction Publique pour compter du 11 mars 1974. Promu par différents concours au grade de Secrétaire d’Administration Principal de 2 e classe 7e échelon (indice 560) le 22 janvier 2003, il a atteint la limite d’âge réglementaire d’admission à la retraite dans son cadre le 15 octobre 2004.
Victime d’une luxation du membre inférieur gauche lui ayant causé une incapacité permanente et partielle de 45% imputable au service, l’intéressé peut prétendre à une pension d’invalidité dont il entrera en jouissance au moment de son admission à la retraite.

Liquidons ses droits.
Détermination du nombre d’annuités :
15 / 10 / 2004
moins
11 / 03 / 1974
04jours 07mois 30ans
Soit 30 ans 07 mois 04 jours, correspondant à 30 ans 01 mois 19 jours soit 30 annuités liquidables. (La période allant du 11 mars 1974 au 26 août n’ayant pas été validée).

a) Calcul de la pension mensuelle
234 118 x 30 x 2% = 140 470Frs (cent quarante mille quatre cent soixante dix francs)
b) L’intéressé bénéficie en outre d’une pension d’invalidité, calculée de la manière suivante :
234 118 x 45% = 105 353 Frs (cent cinq mille trois cent cinquante trois francs)
c) Le montant total des pensions est égal à pension retraite + pension d’invalidité soit :
140 470 + 105 353 = 245 823 Frs (deux cent quarante cinq mille huit cent vingt trois francs)

B. Cas des agents de l’État relevant du code du travail

B1. Définition

La pension d’invalidité est une allocation pécuniaire versée mensuellement à un agent de l’Etat relevant du
Code du Travail lorsqu’il a un taux d’incapacité permanente et partielle supérieur ou égal à 66%.

B.2. Conditions

Les agents de l’Etat relevant du Code du travail qui deviennent invalides avant d’atteindre l’âge de mise à la retraite ont droit à une pension d’invalidité s’ils remplissent les conditions suivantes :
• être en activité ;
• être invalide c’est-à-dire atteint d’une incapacité permanente et partielle d’au moins 66% procédant d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnel ;
• être lié à l’Administration par une décision d’engagement ou un contrat de travail à la date de l’accident.

N.B : La pension d’invalidité prend effet à compter de la date de constatation médicale de l’invalidité par le Conseil National de Santé.

B.3. Modalités de Calcul

Le montant de la pension d’invalidité est égal à la rémunération mensuelle moyenne de l’agent de l’Etat multiplié par le taux d’incapacité permanente et partielle.

PI = RMM x taux IPP

PI= Pension d’invalidité;
RMM= Rémunération Moyenne Mensuelle
x= Signe de multiplication.

Le montant de la pension d’invalidité ne peut être inférieur à cinquante pour cent (50%) du SMIG.
Le SMIG est égal au salaire de la 1ère catégorie, 1 er échelon, zone 1 du secteur public.
SMIG = Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui a besoin de façon constante de l’aide et des soins d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, a droit à un supplément égal à quarante pour cent (40%) de sa pension.

B.4. Cas pratique

Monsieur X, né vers 1955 est recruté dans l’Administration en qualité de contractuel d’Administration de la 7e catégorie, 6e échelon pour compter du 05 Octobre 1989. L’intéressé est atteint d’une maladie non professionnelle dont le taux d’IPP est de 70%. La date de constatation du Conseil National de Santé est le 31 décembre 2005 et la rémunération mensuelle est de 176 998,8.
L’intéressé peut prétendre à une pension d’invalidité calculée ainsi qu’il suit :

PI = 176 998,8 x 70% = 123 899, soit une pension d’invalidité de 123 900 Frs (cent vingt trois mille neuf cents francs).

Liste des pieces à fournir

1. Demande timbrée au tarif réglementaire (Préciser le nom et adresse complète)
2. Procès-verbal du conseil national de la santé;
3. Photocopie de l’acte de recrutement (décision d’engagement / contrat de travail/intégration);
4. (Les personnels ayant exercé comme décisionnaire et/ou contractuel avant d’être intégrés en qualité de fonctionnaire doivent produire en plus de leur acte d’intégration, leur acte d’engagement et/ou leur contrat de travail);
5. Photocopie certifiée de la décision de validation des services précaire. (Uniquement pour les personnels ayant exercé comme décisionnaire et/ou contractuel avant d’être intégrés en qualité de fonctionnaire. Ladite décision doit être certifiée au MINFI);
6. Photocopie de l’acte de reclassement et/ou d’avancement de grade (Uniquement pour les personnels recrutés à un grade inférieur à la catégorie A2 et ayant bénéficié d’avancement de garde et/ou de reclassement);
7. Dernier acte d’avancement