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I. Définition

La pension de vieillesse est une allocation pécuniaire servie mensuellement aux agents de l’État relevant du Code du Travail en fin d’activité.

II. Détermination du nombre de mois d’assurance

La détermination de la durée d’activité constitue un élément capital pour le calcul de la pension de vieillesse. Elle s’évalue en mois d’assurance.
Il convient de noter que l’agent de l’État est considéré comme étant en activité professionnelle pendant les périodes suivantes :
a) les absences pour congés réguliers dans les limites fixées par le Code du Travail ;
b) les périodes pendant lesquelles l’agent de l’État a perçu des indemnités journalières au titre des risques professionnels depuis le recrutement ;
c) les absences pour maladies dans les conditions et limites fixées par le Code du Travail ;
d) pour les femmes salariées, les périodes de repos prévues par le Code du Travail ;
e) les périodes d’exercice d’une fonction politique résultant d’une élection ou d’une nomination.

III. Détermination du taux de la pension

Pour prétendre à une pension de vieillesse, l’agent de l’État relevant du Code du Travail doit avoir exercé pendant au moins quinze (15) ans de service.
Son taux est de 2% par an pour les 180 premiers mois d’assurance et le supplément des mois est majoré d’1% par an.
Le taux de la pension de vieillesse est de :
\(Taux = 30\% + \) \(\frac{{x - 180}}{{12}}\% \)
\(x\) représente la durée d’assurance

IV Détermination de la Rémunération Mensuelle Moyenne (RMM)

Les prestations de vieillesse sont calculées sur la base de la RMM qui s’obtient soit en :
• divisant par soixante (60), le total des rémunérations perçues par l’agent de l’État au cours des cinq (05) dernières années précédant la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
• divisant par trente six (36) le total des rémunérations perçues par l’agent de l’État au cours des trois (03) dernières années précédant la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

La rémunération mensuelle moyenne à retenir est celle qui est la plus favorable au bénéficiaire.
Si le nombre de mois civils depuis le recrutement est inférieur à 36, la rémunération mensuelle moyenne s’obtient en divisant le total des rémunérations perçues depuis le recrutement par le nombre de mois civils, compris entre cette date et la date d’admissibilité à la pension de l’agent de l’Etat concerné.

IV. Calcul de la pension de vieillesse

La pension de vieillesse d’un agent de l’État relevant du Code du Travail est :

\(PV = RMM \times taux\)
Avec
\(Taux = 30\% + \) \(\frac{{x - 180}}{{12}}\% \)
PV= pension de vieillesse
\(x\) représente la durée d’assurance

Le montant de la pension de vieillesse ne peut être inférieur à cinquante pour cent (50%) du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).
Ce SMIG est égal au salaire de la première catégorie, 1er échelon, zone 1 du secteur public.
Le titulaire d’une pension de vieillesse qui a besoin de façon constante de l’aide et des soins d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, a droit à un supplément égal à quarante pour cent (40%) de sa pension.

VI. Cas pratique

Monsieur Y, né vers 1955 , est recruté dans l’Administration en qualité de Contractuel d’Administration de la 7e catégorie 6e échelon pour compter du 05 octobre 1989. L’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 31 décembre 2005.

a) Détermination du nombre de mois d’assurance
31 / 12 / 2005
moins
05 / 10 / 1989
26 jours 02 mois 16 ans
Ce qui correspond à 16 ans 03 mois.
Soit une durée d’assurance égale à : \(x = 16 \times 12 + 3 = 195\) mois d’assurance.

b) Détermination du taux
taux = 30% + (195 – 180) % = 31,25%

c) Calcul de la pension
\(Taux = 30\% + \) \(\frac{{195 - 180}}{{12}}\% = 31,25\% \)
L’intéressé est à la 7e catégorie 12e échelon pour compter du 05 octobre 2001. Soit une rémunération moyenne de 176 998,8 Frs
PV = 176 998,8 Frs x 31,25% = 55 312,12 Frs = 55 400 Frs

Liste des pièces à fournir pour pension de vieillesse

1. Demande non timbrée ;
2. Acte d’engagement (décision, contrat et les avenants) ;
3. Copie d’acte de naissance ;
4. Trois (3) derniers actes d’avancement avant la retraite ;
5. Certificat de vie individuel ;
6. Certificat de domicile ;
7. Copie (s) d’acte de mariage ;
8. Copie (s) d’acte de naissance ;
9. Certificat (s) de scolarité ;
10. Certificat (s) de vie collectif des enfants.